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Obligations des entreprises face aux déchets

Lois sur les déchets

Les déchets des activités professionnelles sont soumis :

  • Au tri 5 flux (cf la page "Déchets" dans le livre Precious Kitchen )
  • Au suivi des déchets sortants par le registre chronologique des déchets qui retrace toutes les opérations de la collecte à la valorisation ou l’élimination des déchets (1), avec leur code européen , les quantités, la qualification et l’exutoire
  • A l’obligation de suivi jusqu’à élimination ou traitement des déchets

Source : 

(1) Gestion des déchets en entreprise : que dit la Loi [Internet]. [cité 15 mars 2021]. Disponible sur: https://www.recygo.fr/gestion-des-dechets-en-entreprise#registre-chronologique

Statut de déchets et obligations réglementaire des entreprises

Selon le site de l’ADEME, les substances issues de traitements et qui peuvent être réutilisés de manière certaine, peuvent ne pas être classé comme déchets :

Un déchet est « Tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau, produit, ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon » (article L.541-1-1 du Code de l'environnement)

« Une substance ou un objet issu d'un processus de production dont le but premier n'est pas la production de cette substance, ou de cet objet, ne peut être considéré comme un sous-produit, et non comme un déchet au sens de l'article L. 541-1-1, que si l'ensemble des conditions suivantes est rempli :

  • L’utilisation ultérieure de la substance ou de l'objet est certaine ;
  • La substance ou l'objet peut être utilisé directement sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes ;
  • La substance ou l'objet est produit en faisant partie intégrante d'un processus de production ;
  • La substance ou l'objet répond à toutes les prescriptions relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé prévues pour l'utilisation ultérieure ;
  • La substance ou l'objet n'aura pas d'incidences nocives pour l'environnement ou la santé humaine. Les opérations de traitement de déchets ne constituent pas un processus de production au sens du présent article. » (1)

Dans la mise en place du projet, les « substances » obtenues seront donc non considérées comme des déchets, mais comme des produits valorisables. Chaque produit doit cependant servir dans un but identifié.

Les déchets dangereux, ou en grande quantité, sont exclus (2) :

  • Déchets amiantés
  • Nucléaire ou radioactifs
  • Explosifs
  • Avec du PCB ou du PCT
  • Les produits chimiques actifs, dont les bouteilles sous pression (cf la plaquette de l’ADEME sur les « Produits chimiques des ménages » (3))
  • DEEE
  • Gaz fluorés (ampoules)
  • Huiles minérales et synthétiques
  • Déchets médicaux
  • Produits phytosanitaires
  • Véhicules Hors d’Usage
  • Les emballages de produits dangereux

Et tout déchet ou rebut sur lequel un pictogramme de danger est accolé.

image-1624027787423.png

Figure 2 Pictogrammes de dangers présent sur les substances (source INRS (4))

Les produits venants :

  • Des entreprises du bâtiments
  • Utilisant des lubrifiants industriels

Sources :

(1) Qu’est-ce qu’un déchet ? [Internet]. ADEME. [cité 12 mars 2021]. Disponible sur: https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/reduire-impacts/reduire-cout-dechets/quest-quun-dechet

(2) Catégories de « Déchets dangereux » [Internet]. ADEME. [cité 12 mars 2021]. Disponible sur: https://www.ademe.fr/expertises/dechets/quoi-parle-t/types-dechets/dossier/dechets-dangereux/categories-dechets-dangereux

(3) produits-chimiques-des-menages-synthese-donnees2016_010423.pdf [Internet]. [cité 12 mars 2021]. Disponible sur: https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/produits-chimiques-des-menages-synthese-donnees2016_010423.pdf

(4) Classification et étiquetage des produits chimiques. Comprendre les deux systèmes d’étiquetage des produits chimiques - Risques - INRS [Internet]. [cité 12 mars 2021]. Disponible sur: https://www.inrs.fr/risques/classification-etiquetage-produits-chimiques/comprendre-systemes-etiquetage-produits-chimiques.html

Sortie de statut de "déchets" : article L541-4-3 du Code de l'Environnement

Dans le cas où les substances seraient considérées, dans le processus, comme des déchets, il est intéressant de :

  • Savoir ce qui peut se faire dans le cadre du statut de « déchets »
  • Connaitre la logique de sortie du statut de déchets (1)

Article L541-4-3 du code de l’Environnement sur la sortie du statut de déchet, seulement pour les ICPE et la nomenclature IOTA (nomenclature des Installations, Ouvrages, Travaux et Activités, impacte les organismes ayant un impact sur l’eau et les milieux aquatiques :

« I. - Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation, s'il remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • La substance ou l'objet est utilisé à des fins spécifiques ;
  • Il existe une demande pour une telle substance ou objet ou elle répond à un marché ;
  • La substance ou l'objet remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ;
  • Son utilisation n'aura pas d'effets globaux nocifs pour l'environnement ou la santé humaine.

L'autorité administrative compétente définit des critères permettant de répondre aux conditions mentionnées au présent I. Ils comprennent le cas échéant des teneurs limites en substances polluantes et sont fixés en prenant en compte les effets nocifs des substances ou de l'objet sur l'environnement.

Afin de s'assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d'installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant, accrédité. Un tel contrôle est mis en œuvre pour les déchets dangereux, les terres excavées ou les sédiments qui cessent d'être des déchets.

II.-Les objets ou composants d'objets qui sont devenus des déchets et qui font l'objet d'une opération de préparation en vue de la réutilisation pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus sont réputés remplir l'ensemble des conditions mentionnées au I du présent article, dès lors qu'ils respectent la législation et les normes applicables aux produits. Ils cessent alors d'être des déchets à l'issue de l'opération de préparation en vue de la réutilisation.

III.-Toute personne physique ou morale qui met pour la première fois sur le marché une matière ou un objet après qu'il a cessé d'être un déchet ou qui utilise pour la première fois une matière ou un objet qui a cessé d'être un déchet et qui n'a pas été mis sur le marché veille à ce que cette matière ou cet objet respecte les exigences pertinentes de la législation applicable sur les substances chimiques et les produits. » (2)

C’est vrai pour les substances suivantes :

  • « Arrêté ministériel du 29 juillet 2014 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats de bois d’emballage pour une utilisation en tant que combustible dans des installations de combustion de biomasse ;
  • arrêté ministériel du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et d’une puissance supérieure à 0,1MW et les esters méthyliques d’acides gras fabriqués à partir de ces déchets destinés à être introduits dans un produit pétrolier ;
  • Arrêté ministériel du 10 juillet 2017 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les résidus de distillation des huiles usagées pour un usage comme plastifiant de bitumes dans la fabrication de membranes d’étanchéité pour toiture ;
  • Arrêté ministériel du 11 décembre 2018 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les objets et produits chimiques ayant fait l'objet d'une préparation en vue de la réutilisation ;
  • Arrêté ministériel du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération ;
  • Arrêté ministériel du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d’essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons.

Plusieurs autres dossiers sont en cours d’instruction :

  • Les laitiers sidérurgiques pour une utilisation en technique routière et travaux publics ;
  • Les papiers cartons récupérés pour être recyclés ;
  • Les pièces de véhicules hors d'usage (VHU) préparées pour être réutilisées dans un centre VHU ;
  • Les terres excavées et sédiments préparés pour être réutilisés en génie civil ou en aménagement ;
  • Les solutions d'acide chlorhydrique recyclées issues d'un incinérateur de déchets chlorés. » (1)

Sources :

(1) Différentes catégories de déchets [Internet]. Ministère de la Transition écologique. [cité 12 mars 2021]. Disponible sur: https://www.ecologie.gouv.fr/differentes-categories-dechets

(2) Section 1 : Dispositions générales (Articles L541-1 à L541-8) - Légifrance [Internet]. [cité 12 mars 2021]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006176615?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF#LEGIARTI000042176104